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PERMIS D'EXPLOITATION : CHAMBRES ET TABLES D'HOTES

330 €

PROGRAMME

- Présentation du permis d'exploitation.
Spécificités de l'attestation dite « permis d'exploitation » pour les loueurs de chambres d'hôtes (CERFA n°14407*02)

- Les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons :
- Le cadre législatif et règlementaire
- La responsabilité civile et pénale du dirigeant
- Les affichages obligatoires
- Les obligations de protection des consommateurs
- La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
- La protection des mineurs
- La prévention et protection de l'ordre public
- La législation sur les stupéfiants
- La revente de tabac
- La lutte contre le bruit
- La lutte contre les discriminations
- La fermeture administrative
- Les réglementations locales
La vie d'une licence :
- Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
- Les interdictions de transfert
- La translation d'une licence
- La mutation d'une licence.
-
- Les déclarations préalables à l'ouverture :
- La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
- Les obligations fiscales
- La rédaction du bail par acte authentique
- Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)
- Les obligations d'exploitation

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Etre capable de :
- Assurer avec sérénité l'exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.
- Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations.
- Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d'alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique)
- Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d'alcool.
Recyclage : Mise à jour des connaissances afin de prolonger la validation du permis d'exploitation
Permis d'exploitation sur 1 jour : Apport de connaissances théoriques réglementaires pour compléter leur expérience professionnelle (10 ans en qualité de gestionnaire) en vue de l'obtention du Permis d'exploitation

PUBLIC

Exploitants de café, bar, brasserie, hôtel, restaurant ou discothèque justifiant de 10 ans d'expérience en cette qualité.

Détenteurs du Permis d'exploitation qui veulent le prolonger pour 10 ans.

Accessibilité au public en situation de handicap

PRE-REQUIS

Etre en passe d'exploiter des chambres d'hôtes

CONDITION DE PRISE EN CHARGE

330 € net de taxe
* La CCI n'est pas assujettie à la TVA (article 261-4-4° du CGI)

Possibilité de prise en charge AGEFICE

DELAI D'ACCES

48 H avant la formation

MOYENS ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

- Enseignements théoriques sur powerpoint
- Analyse de cas et échange sur des cas pratiques
- Evaluation des connaissances sous forme d'un questionnaire
- support de cours papier remis à chaque participant

MODALITES D'EVALUATIONS ET DE SUIVI

Evaluation continue sur l'ensemble de la session

Emargement

VALIDATION

Autres formations continues (initiation et perfectionnement)

Attestation de formation

DEBOUCHES

Le stagiaire est opérationnel pour ouvrir son établissement et louer des chambres d'hôtes.

LES +

Echanges fructueux entre les participants et professionnalisme du formateur

CONTACT

Marie-Jo ALLEMAND

04 71 09 90 00

mj.allemand@hauteloire.cci.fr

Date mise à jour :
2021-11-24 09:18:31.353