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CCI Formation Haute Loire
Développer vos compétences !
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PERMIS D'EXPLOITATION : CHAMBRES ET TABLES D'HOTES

Durée
7.0H
Durée (jours)
1.0J
Lieu

CCIT de la Haute-Loire LE PUY EN VELAY

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Imposé par la loi, le permis d’exploitation est une formation obligatoire depuis le 2 avril 2007 et a une durée de validité de 10 ans.

Objectif

Etre capable de :

- Assurer avec sérénité l'exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations.

- Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations.

- Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique)

- Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool.

Recyclage : Mise à jour des connaissances afin de prolonger la validation du permis d'exploitation
Permis d'exploitation sur 1 jour : Apport de connaissances théoriques réglementaires pour compléter leur expérience professionnelle (10 ans en qualité de gestionnaire) en vue de l'obtention du Permis d'exploitation

 

Programme

Présentation du permis d’exploitation.    
Spécificités de l’attestation dite « permis d’exploitation » pour les loueurs de chambres d’hôtes (CERFA n°14407*02)    

                                                

Les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons :
• Le cadre législatif et règlementaire
• La responsabilité civile et pénale du dirigeant
• Les affichages obligatoires
• Les obligations de protection des consommateurs
• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
• La protection des mineurs
• La prévention et protection de l'ordre public
• La législation sur les stupéfiants
• La revente de tabac
• La lutte contre le bruit
• La lutte contre les discriminations
• La fermeture administrative
• Les réglementations locales

La vie d’une licence :

Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
Les interdictions de transfert
La translation d’une licence
La mutation d’une licence.

Les déclarations préalables à l’ouverture :
La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
Les obligations fiscales
La rédaction du bail par acte authentique
Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)
Les obligations d’exploitation

Condition d’accès

Être en passe d'exploiter des chambres d'hôtes

Public concerné

Exploitants de café, bar, brasserie, hôtel, restaurant ou discothèque justifiant de 10 ans d’expérience en cette qualité.

Détenteurs du Permis d’exploitation qui veulent le prolonger pour 10 ans.

Accessibilité au public en situation de handicap

Atout

Échanges fructueux entre les participants et professionnalisme du formateur

Autres produits liés

Hygiène alimentaire en restauration commerciale

Méthode et moyens pédagogiques

- Enseignements théoriques sur powerpoint

- Analyse de cas et échange sur des cas pratiques

- Evaluation des connaissances sous forme d’un questionnaire

- support de cours papier remis à chaque participant

Débouchés

Le stagiaire est opérationnel pour ouvrir son établissement et louer des chambres d'hôtes.

Prix HT :
330,00 € Stagiaire

TVA : Exonération (0%)

Prix TTC :
330,00 €
Montant et modalités de prise en charge

330 € net de taxe
* La CCI n'est pas assujettie à la TVA (article 261-4-4° du CGI)

Possibilité de prise en charge AGEFICE

Modalité et délai d'accès
48 H avant la formation
Modalités d'évaluation et de suivi
Evaluation continue sur l'ensemble de la session, Emargement
Référence :
SP_FOR_017161_001
Niveau de diplôme :
Autres formations continues (initiation et perfectionnement), Attestation de formation
Rythme :
1 jour
Contact :

Marie-Jo ALLEMAND

04 71 09 90 00

[email protected]

Modifié le 27/02/2024