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CCI Formation Haute Loire
Développer vos compétences !
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PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

Durée
7.0H
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Imprimez

Obtenez le PVBAN afin d'être autorisé à vendre de l’alcool à emporter la nuit. Il est obligatoire pour vendre de l’alcool entre 22 heures et 8 heures du matin.

Objectif

À l’issue de cette formation, les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à:

- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.

- Les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative.

- Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes ps physiques et des personnes morales.

Programme

Présentation de la formation

L’obligation de formation

Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications

La codification des débits de boissons dans le code de la santé publique

La police administrative générale et spéciale

Conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter

Les conditions liées à la licence et à la personne

Les obligations relatives à l’établissement

La vente de boissons alcooliques

Le commerce de boissons alcooliques à emporter

Obligations de prévention et de protection de la santé publique et de l’ordre public

Les fermetures administratives et judiciaires

La réglementation locale

Condition d’accès

Aucun

Atout

Formation dispensée par des juristes pour la partie législation. Formation pragmatique avec des échanges formateur/stagiaires et retour d’expérience.

Méthode et moyens pédagogiques

Face à face pédagogique

Débouchés

Le stagiaire est en capacité d'exploiter un point de vente de boissons alcooliques la nuit entre 22 heures et 8 heures

Prix HT :
330,00 € Journée stagiaire

TVA : Exonération (0%)

Prix TTC :
330,00 €
Montant et modalités de prise en charge

AGEFICE - POLE EMPLOI - AUTOFINANCEMENT

Modalité et délai d'accès
48h avant la formation
Modalités d'évaluation et de suivi
Attestation de capacité et de compétences, Emargement
Référence :
SP_FOR_023364_001
Niveau de diplôme :
,
Contact :

LE PUY EN VELAY : Marie-José ALLEMAND - Tél : 04 71 09 90 00 - Mail : [email protected]

 

Modifié le 12/03/2024