La médiation de l'apprentissage est un processus qui donne la possibilité à un employeur et à un apprenti, de faire intervenir un tiers neutre, indépendant et impartial, pour les accompagner dans la résolution d'un différend.
La médiateur n'est ni un arbitre, ni un conciliateur. De fait, il ne va pas imposer une solution mais va permettre de rétablir un dialogue entre les deux parties.
Les CCI, comme les autres chambres consulaires, sont les seules compétentes pour intervenir dans le cadre de cette mission.
Quelles sont les missions du médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés …) ou à sa résiliation. Il n'est pas compétent pour les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).
Le but du médiateur dans le cadre de cette mission est :
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de comprendre le pourquoi de cette volonté de rupture,
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de voir si elle ne peut pas être évitée, dans un souci de sécurisation du parcours de formation,
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à défaut de purger les conflits existants afin :
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de maintenir l'apprenti dans son parcours de formation en le mettant en lien avec les interlocuteurs adéquats pour qu'il poursuive sa formation,
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de préserver l'état d'esprit favorable à l'apprentissage chez l'employeur.
Qui peut saisir le médiateur ?
Les parties signataires du contrat, à savoir l'employeur ou l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.
L'entreprise doit être ressortissante des chambres consulaires (artisanat, commerce, industrie, agriculture). Il n'y pas d'équivalent au médiateur de l'apprentissage dans les autres secteurs du secteur privé, ni dans la fonction publique.
Le CFA ou l'apprenti peuvent également saisir le médiateur lors d'une exclusion définitive de l'apprenti du CFA.
Quand saisir le médiateur ?
La saisine peut être facultative
Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu'un différend existe entre les parties.
La saisine peut aussi être obligatoire
Pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019, et passée la « période d'essai », l'apprenti qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l'apprentissage. Des délais spécifiques s'appliquent :
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après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s'applique avant que l'apprenti puisse notifier à l'employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat
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une fois l'employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s'applique avant que la rupture ne puisse être effective
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ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation
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Si vous avez besoin d'informations complémentaires, contactez Isabelle FAVIER au 04 71 09 90 00.
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